Mentions légales

Conditions générales d'utilisation

Objet et portée

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles, les utilisateurs sont habilités à se connecter au site Internet du GNIS, www.gnis.fr, (ci-après le « Site »). Tout accès au Site entraîne automatiquement l’application des présentes CGU, l’utilisateur est réputé avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGU lorsqu’il consulte le Site.

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de chaque connexion de l’utilisateur au Site. Il est précisé que le GNIS reste libre, à tout moment d’enrichir, modifier, corriger ou supprimer tout ou partie des CGU. Ces modifications seront considérées comme ayant été portées à la connaissance des utilisateurs du simple fait de leur mise en ligne. Dès lors, elles sont réputées acceptées sans réserve par tout utilisateur accédant au Site postérieurement à leur mise en ligne. Par conséquent, l’utilisateur est invité à s’y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de leur dernière version disponible sur le Site.

Toute personne peut accéder au Site.

Le GNIS se réserve le droit de modifier, de suspendre, de restreindre ou d’interrompre l’accès à tout ou partie du Site, en ce compris l’accès à son contenu et à ses fonctionnalités, ou encore les heures de disponibilité du Site, et ce, sans préavis.

Propriété intellectuelle et contrefaçons

Le GNIS est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site, notamment les textes, images, graphismes, documents.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du GNIS.

Toute exploitation non autorisée du Site ou d’un quelconque élément qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Les bases de données du Site (Base variétés GNIS ; Règlements techniques de la production, du contrôle et de la certification des semences ; Annuaire des entreprises ; Gestion des isolements par cartographie des parcelles de multiplication ; Base bibliographique oléagineux ; Base bibliographique carotte) sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Gestion des données personnelles

Conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 (RGPD) adopté par le Parlement européen le 27 avril 2016, la collecte et le traitement des données à caractère personnel des utilisateurs du Site respectent notamment les principes suivants :

Licéité, loyauté et transparence : les données à caractère personnel ne peuvent être collectées et traitées qu’avec le consentement de leur utilisateur propriétaire ;
Finalités : seules les données à caractère personnel nécessaires à la bonne exécution des missions du GNIS ;
Conservation limitée dans le temps des données à caractère personnel en fonction de la finalité ;
L’accès à ses données à caractère personnel ;
La rectification de ses données à caractère personnel ;
L’effacement et/ou limitation de ses données à caractère personnel ;
L’opposition au traitement de ses données à caractère personnel, sauf cas requis par la législation ;
Le retrait de son consentement.

Pour l’exercice de ses droits à tout moment, l’utilisateur doit envoyer un courriel au Délégué à la Protection des Données de GNIS, à l’adresse suivante : delegue_protection_donnees@gnis.fr, en rapportant obligatoirement la preuve de son identité, notamment par la production d’un scan de son titre d’identité valide.

L’utilisateur du Site doit communiquer les données nécessaires à la prise en compte et au traitement de sa demande. L’utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes.

Cookies

Concernant l’ensemble du site Internet www.gnis.fr, le Site détient et conserve les données de connexion (adresse IP, date et heure de connexion).

Pour plus d’informations, se référer à la page Cookies du Site.

Limitations de responsabilité

Le GNIS ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur lors de l’accès au Site. De plus, l’utilisateur du Site s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

Le GNIS ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du Site.

Le GNIS s’efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le Site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le Site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Le Site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation du GNIS. Cependant, le GNIS n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La possibilité de poser des questions ou laisser des messages est à la disposition des utilisateurs via la page Contact du Site. Le GNIS se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, le GNIS se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie, etc.).

Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Elles sont établies en français, nonobstant toute traduction qui pourrait en être faite par ailleurs. En tout état de cause, la version en français des CGU primera sur toute autre version en langue étrangère.

En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des CGU, le GNIS et l’utilisateur conviennent de se rapprocher et de tenter de trouver une solution amiable à leur litige dans un délai de soixante (60) jours calendaires.

En cas d’échec dans la recherche d’une solution amiable, tout différend relatif à l’interprétation, la validité, et/ou l’exécution des CGU sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou appel en garantie, pour les procédures tendant à obtenir des mesures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.